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code APE : 4764Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
Société par actions simplifiée
Siret : 98076313000013
RCS : Antibes
Code Naf/APE : 7021Z (conseil en relations publiques et communication
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Date d'immatriculation : 24/10/2023
Président : HUSSENET Ange ; Directeur général : FAURIE Raphaël

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CONTRAT DE LOCATION

Le terme Loueur définit la Société propriétaire du véhicule. Le terme vélo définit tous les modèles de vélos ou trottinettes électriques proposés par SAS A.R (VIVA BIKE). Le loueur loue au locataire, dont la signature est apposée sur le contrat, le vélo décrit aux clauses et conditions énoncées au contrat, qu’il accepte et s’engage à observer.Le locataire ne peut ni sous-louer ni prêter le cycle qui reste la propriété exclusive de la SAS A.R (VIVA BIKE).

Article 1 – UTILISATION DU VÉHICULE : Le locataire s’engage à ce que le vélos ne soit pas utilisé :
Par une personne qui est sous l'influence de l'alcool, de drogues, de narcotiques ou de toute substance susceptible d'affecter la sécurité, son comportement et sa conduite.
Dans le contexte de compétitions, sauf consentement préalable et écrit du Loueur.
À des fins illégales, ou pour le transport de marchandises ou de personnes moyennant rémunération.
En surcharge, par exemple lorsque le vélo ou trottinette loué transporte un nombre de passagers supérieur à 1 (sauf enfant dont le poids reste inférieur à la charge tolérée par le constructeur).
Le locataire s'engage également à prendre des mesures de sécurité en utilisant un antivol et tout autre moyen disponible pour prévenir le vol du vélo ou de la trottinette, en dehors des périodes d'utilisation, et à conserver les clés sur lui. De plus, le locataire s'engage à utiliser le dispositif antivol à chaque arrêt.
à rendre impérativement les clefs au comptoir et dans les mains du loueur. A défaut, la responsabilité du locataire sera engagée si le vélo ou la trottinette est volé. Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que le Loueur aura dû exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du vélo ou trottinette et de toutes les contraventions survenues dans les 72 heures suivant la location, s’il y a lieu à ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le vélo ou trottinette, son équipement, ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur. Toute violation de l’un quelconque de ces engagements autorise le Loueur à exiger au locataire de restituer le vélo ou la trottinette sans délai par tous moyens légaux à sa convenance. Article 2 - LOCATION – PAIEMENT – PROLONGATION : Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d’avance, accompagné d’un dépôt de garantie de 100 à 3000 euros selon le type de vélo, et le montant de paiement anticipé est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur.Afin d’éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le vélo ou trottinette pour un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l’accord préalable du Loueur et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s’il y a lieu, et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue. Toute période de location dépassée sans avoir obtenu l’accord préalable du loueur se verra facturée au prix d’une journée de location.En aucun cas, le paiement anticipé ne peut servir à une prolongation de location. Le locataire s’engage à restituer le vélo ou trottinette au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer, sauf cas de force majeure, à des poursuites judiciaires civiles ou pénales. Le locataire s’engage à préciser l’adresse exacte et complète de son domicile au départ de la location. Article 3 - ETAT DU VÉHICULE : Le locataire reconnaît qu’il a reçu ledit vélo ou trottinette en parfait état de marche et de propreté. Tous les équipements (pneumatiques, moteurs…) sont en bon état. En cas de détérioration de l’un des équipements de l‘objet de la location pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à remplacer l’équipement endommagé immédiatement à ses frais.Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le vélo ou trottinette du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation, ou, lorsque la Loi le permet, pour toutes les autres causes étrangères au fait du Loueur. Article 4 – PAIEMENTS Les personnes dont les références figurent sur le contrat s’obligent à payer conformément aux Articles 1200 et suivants du Code Civil: En cas de vol ou de dommages au véhicule, le locataire sera redevable d’une somme forfaitaire de 2.000 €.(1) Cas de dommages :Le locataire sera tenu au paiement de tous les dommages occasionnés au cycle ou à ses accessoires durant la période de location.Si le coût des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, est inférieur au montant de la caution prépayée, le locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge du Loueur.Une immobilisation du cycle ne donnera en aucun droit à des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.(2) En cas de vol : En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité de la caution. En l’absence de dommages ou de vol, le montant prépayé au titre de la caution sera remboursé après encaissement définitif du titre de paiement présenté. Si le locataire n’observe pas les stipulations des présentes conditions générales de location, il sera également redevable de tous les dommages au vélo ou trottinette ou de sa valeur vénale. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, à la charge du locataire au cours de la durée du présent contrat.Toute réclamation concernant les véhicules ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Article 5 – ASSURANCES (ÉTENDUE – EXCLUSIONS) : Le vélo ou trottinette est assuré pendant la durée de location contre les accidents pouvant être occasionnés aux tiers.Le locataire s’engage, sous peine de perdre le bénéfice de l’assurance, à déclarer tout accident au loueur, ainsi qu’aux autorités de police avant l’échéance de la location et dans tous les cas sous un délai maximum de 24 heures.Le locataire déclare qu’il bénéficie à titre personnel d’une assurance individuelle contre les accidents corporels qui le couvre notamment en cas d’usage de vélo ou trottinette. A défaut, il ne saurait reprocher l’absence de cette garantie personnelle au loueur.Le locataire qui accidente un vélo ou trottinette s’engage à remettre à son retour ou ultérieurement en cas de force majeure une déclaration dûment complétée. Le non-respect de l’une quelconque des obligations précitées entraîne la déchéance de la garantie assurance portant sur les dommages au cycle.
d) Le Loueur décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au vélo ou trottinette que le locataire pourrait causer pendant la durée de la location s’il lui a délibérément fourni des informations fausses concernant son identité, et (ou) son adresse. Article 6 - ENTRETIEN ET RÉPARATION : L’usure mécanique normale est à la charge du Loueur. Dans le cas où le vélo ou trottinette serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les instructions du Loueur, elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. Article 7 - RESPONSABILITÉ: Le locataire est responsable des infractions au Code de la route commises par lui dans la conduite du véhicule. Celui-ci autorise expressément le Loueur à communiquer son état civil et adresse sur réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Article 8 - VALIDITE DU CONTRAT: Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effets. Article 9 - REGLEMENT DES LITIGES : En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la Loi le permet, le Tribunal territorialement compétent dont dépend le Siège Social de la SAS A.R (VIVA BIKE) sera seul compétent.